Conditions générales d’utilisation
Téléservice “Tranquillidom 41”

Dernière mise à jour : 1er septembre 2020

Objet du téléservice

Le conseil départemental de Loir-et-Cher (ci-après « Le Département »), sis Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex met à votre disposition un téléservice pour vous permettre de suivre vos droits, les prestations réalisées et les paiements effectués par le Département dans le cadre de l'APA, la PCH et l'aide sociale.

L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement d’accéder à ce service.

Les conditions d’utilisation du téléservice s’inscrivent dans le cadre de :

• L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
• Du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
• Du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de vous indiquer les règles d’utilisation du téléservice.

Description du téléservice

Une fois son inscription validée, l’utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes :

• Gérer son compte utilisateur,
• S’inscrire ou se désinscrire pour recevoir des informations et des actualités de la part du Département,
• Consulter les droits qui lui ont été accordés,
• Suivre les prestations réalisées à son domicile,
• Consulter les paiements réalisés pour ces prestations,
• Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,

Obligations des utilisateurs du téléservice

L’utilisation du téléservice est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Pour utiliser le téléservice, l’utilisateur devra s’inscrire, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou en se connectant à l’aide de ses identifiants FranceConnect.

L’inscription est gratuite et réservée aux bénéficiaires de l’APA et/ou de la PCH et/ou de prestations à domicile relevant de l'aide sociale.

L’utilisateur doit fournir nécessairement l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

• Son nom et son prénom
• Sa date de naissance
• Son adresse courriel valide
• Son code d’inscription individuel reçu par courrier (sauf usage de FranceConnect)
• Un mot de passe de son choix

Pour finaliser l’inscription au téléservice, l’utilisateur devra valider son adhésion aux présentes CGU.

L’ensemble des dispositions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel est défini dans la charte des données à caractère personnel consultable ici et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation affichées sur le téléservice au moment de la collecte notamment.

La validation de l’inscription entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel.

Un courrier électronique de confirmation d’inscription est ensuite envoyé à l’utilisateur au moyen de l’adresse email qu’il a communiquée lors de son inscription.

Par la suite, chaque fois que l’utilisateur voudra utiliser le téléservice, il devra s’identifier au moyen de son adresse courriel et de son mot de passe personnel, ou, s’il le choisit, via FranceConnect. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit prendre connaissance des conditions et modalités applicables à la fonctionnalité́ FranceConnect et sera seul responsable dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité́.

FranceConnect est un dispositif géré par les services de l’État qui permet aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr...).

L'authentification est transparente pour une application utilisant FranceConnect (elle ne converse jamais directement avec le fournisseur d'identité, c'est FranceConnect qui s'en charge). FranceConnect fournit au service en ligne l'identité vérifiée d'une personne physique avec toutes les garanties de traçabilité nécessaires.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à communiquer au conseil départemental toute modification de ces informations afin que son dossier soit mis à jour, afin qu’elles correspondent toujours à la réalité de sa situation.

Les messages en provenance du téléservice seront envoyés à l’adresse courriel indiquée dans l’espace personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement le téléservice et à ne permettre à̀ aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à̀ en supporter l’entière responsabilité́.

Il est également pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Département s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Département le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les utilisateurs doivent disposer de la pleine capacité́ juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité́ juridique ne peut utiliser le téléservice qu’avec l’accord de son représentant légal.

Responsabilité de l’utilisateur du téléservice

De manière générale, vous comprenez et acceptez que le téléservice est mis à votre disposition « en l’état ». Le Département ne garantit en aucune façon la performance, l’accessibilité et la qualité du téléservice selon la configuration de votre équipement terminal.

Lorsque vous accédez et utilisez le téléservice, vous êtes ainsi entièrement responsable de la préservation de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de vos données, de votre matériel et de vos logiciels et de la mise en œuvre de toute mesure de protection et de sauvegarde.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou entend faire du téléservice.

Responsabilité du fournisseur du téléservice

La responsabilité du Département ne saurait non plus être recherchée en cas d’interruption d’accès au téléservice du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour, de cessation, de modifications de tout ou partie du téléservice ou de mise en œuvre de règles restrictives de gestion des débits selon les usages.

Dans tous les cas, le Département ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du téléservice et notamment du manque à gagner, de la perte de profit ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Des hyperliens pointant vers des sites de tiers peuvent être insérés dans ce site web (« liens externes ») ; ces derniers engagent la responsabilité de leur exploitant respectif. Lors de l’insertion initiale d’un lien externe, l’absence de toute infraction à la loi dans le contenu correspondant est vérifiée. Aucune infraction à la loi n’a été constatée à la date de ladite insertion initiale.

Le Département n’exerce aucun contrôle sur l’état actuel ou futur de la forme ou du contenu des pages web accessibles par l’intermédiaire des liens externes. L’insertion d’un lien externe ne signifie pas que le Département considère comme appropriés les contenus accessibles par un lien externe ou par toute autre forme de renvoi. Il ne peut être demandé au Département d’exercer un contrôle permanent d’un lien externe en l’absence d’infraction à la loi clairement identifiée. Toutefois, la connaissance d’une telle infraction donnera immédiatement lieu à la suppression du lien externe concerné.

Propriété intellectuelle

Le téléservice et tous les éléments qui le composent sont la propriété du Département ou font l’objet d’une licence de la part des tiers au profit du Département.

Les logos, icônes et puces graphiques présentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable au conseil départemental et sans l’indication de la source.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le téléservice est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Département.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à la direction de la communication du Conseil départemental de Loir-et-Cher via le formulaire de contact accessible sur www.le-loir-et-cher.fr/contact/ ou au Conseil départemental de Loir-et-Cher – direction de la communication – Place de la République – 41020 Blois Cedex.

Toutefois, les informations utilisées ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles en dehors de toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Une fois l’autorisation reçue, la reproduction du contenu doit être accompagnée de la mention « paru sur le site services.departement41.fr » assorti d’un lien vers le site services.departement41.fr et de l’ajout en bas de chaque contenu de la mention « droits réservés ».

Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre téléservice, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Ces cookies sont traités dans le respect des articles 13 du RGPD (Règlement général de protection des données) et 32 -II de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui posent le principe suivant lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées ne devaient être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

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Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées par le Département, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le conseil départemental de Loir-et-Cher estimera le plus adapté.